novembre 2018 : 100.000 € de provision pour une victime d’erreur médicale

Le conjoint d’une victime hospitalisée depuis plus de 10 années a consulté Me François GABORIT afin d’obtenir une éventuelle indemnisation.

En effet, le CHU en cause dans cette malheureuse affaire n’a jamais voulu reconnaitre spontanément l’erreur médicale et donc sa responsabilité.

Après une expertise judiciaire, l’expert a relevé la faute commise et a indiqué que la victime avait perdu une chance d’échapper à ses préjudices (30%).

L’expert n’a cependant pas fixé les préjudices dans ce rapport. Une seconde expertise est donc en cours.

Ceci étant, nous avons obtenu du Tribunal administratif qu’il condamne le CHU à verser une provision importante et ce même en l’absence de ce second rapport qui évalue les préjudices.

Ceci démontre que le rapport d’expertise, s’il est bien évidemment une pièce importante de la procédure, n’est pas une fin en soi.

Le juge, la preuve en est, peut tout à fait octroyer des provisions importantes, pour peu qu’on prenne le temps de lui décrire précisément la situation…