Nous avons obtenu récemment trois décisions par lesquelles le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel de POITIERS ont appliqué le barème de capitalisation de la gazette du palais 2013 au taux 1.20.
Les adversaires s’y opposaient pourtant fermement en proposant leur propre barème.
Ces décisions méritent d’être saluées tant elles permettent une juste et raisonnable indemnisation des victimes.
