Un assuré a souscrit une assurance destinée à couvrir les mensualités de son emprunt.
Elle déclare malheureusement peu après une pathologie qui l’a rend inapte à tout travail..
La victime présente donc un taux d’incapacité professionnelle de 100 % mais le taux d’incapacité fonctionnel est insuffisant pour entraîner la mise en jeu de la garantie.
Toutefois, les garanties sont fort mal rédigées et pour tout dire illisibles par un assuré « lambda ».
Il est sollicité des juges qu’ils déclarent « non écrite » la clause relative au taux d’incapacité fonctionnelle.
La cour d’appel de POITIERS nous a suivis dans cette voie.
Après avoir constaté que « la clause ainsi rédigée est d’autant plus abusive qu’elle crée au détriment de l’assurée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties», la Cour relève le caractère « pour le moins obscure de cette clause ».
La clause relative au taux d’incapacité fonctionnelle est réputée non-écrite. La garantie peut fonctionner et c’est donc l’intégralité du prêt qui est garantie (près de 50.000 €).
