Février 2016 : 500.000 € de provision devant le Tribunal administratif

Maître François GABORIT vient d’obtenir pour une victime d’aléa thérapeutique une provision de 500.000 € devant le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers.

La CCI avait pourtant refusé de reconnaître l’aléa et ce n’est qu’après une expertise judiciaire que la victime a pu obtenir gain de cause.

Cette décision mérite d’autant plus d’être saluée qu’elle fait application du référentiel méthodologique commun établi par et pour les juridictions judiciaires mais rarement, voire jamais appliqué par les Tribunaux administratifs.