La nouvelle république a suivi cette procédure intentée par Me François GABORIT à la demande de parents dont l’éducation scolaire spécialisée de la fille handicapée n’avait pas été mise en place pendant une année.
Le Tribunal administratif statuera dans les semaines à venir, mais le rapporteur public s’est déjà déclaré favorable à la condamnation sollicitée par les parents.
Voir l’article de la NR du 27 février 2015 ici.