Une victime subit une aggravation. Plusieurs expertises sont diligentées et le fonds de garantie propose finalement de liquider le préjudice à 48.000 €.
La proposition étant insuffisante et avant d’engager une procédure au fond, Maître GABORIT saisit le juge des référés pour solliciter une provision de 70.000 €.
Le juge des référés nous donne entièrement gain de cause au motif bien connu que le montant la provision n’a pour seule limite que le montant non sérieusement contestable.
Il faut ici saluer cette décision dans la mesure où les juridictions se montrent parfois réservées et trop prudentes dans l’allocation de provision alors même qu’il est évident que les montant alloués au final seront bien plus importants.
En l’espèce, le juge n’a pas hésité à allouer davantage que ce proposait le fonds de garantie ce qui mérite d’être salué.
