Le référé provision est décidément une arme bien utile (http://gaboritavocatvictime-fr.over-blog.com/2019/01/le-refere-provision-l-arme-de-destruction-massive-des-victimes.html).
Dans ce dossier, notre cliente a été victime d’un grave accident de la circulation il y a de cela plusieurs années.
Malheureusement, une aggravation survient et l’expert relève de nouveaux préjudices.
Me François Gaborit sollicite alors une indemnisation amiable auprès du fonds de garantie (le responsable de l’accident n’était pas assuré).
N’obtenant aucune réponse, le juge des référés est donc saisi et le fonds de garantie continue à ne rien proposer au motif que la victime n’a qu’à saisir le TGI au fond.
Dit autrement, le fonds de garantie propose de conserver pour lui l’indemnisation qu’il sait pourtant devoir à la victime durant le temps d’une procédure qui durera 2 ans!
Le juge des référés ne s’est pas laissé abusé; il a alloué une provision de 153.000 € qui permettra cette fois-ci à la victime de « voir venir » le temps que sa procédure se termine définitivement.
