100.000 € obtenus au titre du manquement au devoir d’information de l’assureur

Un assuré souscrit un contrat prévoyance à l’âge de 43 ans.

La convention prévoit le renouvellement par tacite reconduction mais dans le cadre des conditions générales, il est indiqué qu’aucune garantie ne sera due après l’âge de 65 ans.

Cette clause n’a a jamais été expliquée à l’assuré ; pire, les conditions prévoient même que l’assuré peut continuer à payer après cette échéance sans pour autant avoir droit à garantie.

Le juge sanctionne sévèrement cette pratique et condamne l’assureur à indemniser la victime pour un montant exceptionnel de 100.000 € au titre du manquement au devoir d’information.